Article 2 du Décret n°92-1357 du 28 décembre 1992 modifiant l'article R. 510-6 du code de l'urbanisme

Article 2 du Décret n°92-1357 du 28 décembre 1992

Article 3

Entrée en vigueur le 29 décembre 1992

Le présent décret ne sera plus applicable au-delà du 31 décembre 1993.

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