Entrée en vigueur le 7 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1507 du 6 décembre 2005 - art. 3 () JORF 7 décembre 2005
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission des acquisitions, présidée par le directeur de l'établissement, sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture.