Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-627 du 19 juillet 2023 - art. 2
Une indemnité de suivi et d'orientation des élèves non soumise à retenues pour pensions est allouée aux personnels enseignants du second degré exerçant dans les établissements scolaires du second degré ou affectés au Centre national d'enseignement à distance.
Bénéficient dans les mêmes conditions de l'indemnité prévue par le présent décret, les enseignants du second degré exerçant dans les établissements ou services de santé ou médico-sociaux, mentionnés aux articles L. 351-1 et D. 351-17 du code de l'éducation, dans les établissements régionaux d'enseignement adapté, dans les sections d'enseignement général et professionnel adapté des collèges et dans les unités localisées pour l'inclusion scolaire des collèges et des lycées.
Cette indemnité comprend une part fixe à laquelle peuvent s'ajouter :
- une ou, à titre exceptionnel, plusieurs parts modulables ;
- une ou plusieurs parts fonctionnelles.
[…] la lutte contre le décrochage scolaire une des missions centrales de l'éducation […] Ils peuvent bénéficier à ce titre d'un allègement de leur service d'enseignement sur le fondement des dispositions de l'article 3 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 modifié relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré. […] Régime de rémunération accessoire Le régime indemnitaire des personnels contribuant à la MLDS est défini comme suit : a) Régime indemnitaire des enseignants qui exercent des activités au titre de la MLDS dans les établissements d'enseignement du second degré L'ISOE, instituée par le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n°93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 : « Une indemnité de suivi et d'orientation des élèves non soumise à retenue pour pensions est allouée aux personnels enseignants du second degré exerçant dans les établissements scolaires du second degré ou affectés au Centre national d'enseignement à distance. […]
[…] Vu, 1°, sous le n° 0803844 l'ordonnance en date du 2 avril 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Lille a transmis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative la requête, enregistrée le 5 mars 2008 au greffe de ce tribunal administratif, présentée par M. Z X demeurant XXX à Brétigny-sur-Orge (91220) ; M. X demande au tribunal : […] Vu le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré ;
[…] 7°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 7,03 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et d'une somme de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 ;
En effet, le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993, instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré, a pour objectif d'éviter et de diminuer le nombre d'élèves quittant le système éducatif sans diplôme ni qualification. […] à laquelle peut s'ajouter une part modulable, vise à réorienter l'élève de plus de seize ans sur une qualification ou une réintégration dans le cursus scolaire. […] L'ISOE, instituée par le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 est, en vertu de l'article 1er de ce décret, allouée aux personnels enseignants du second degré qui assurent le suivi individuel et l'évaluation des élèves. […]
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