Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-627 du 19 juillet 2023 - art. 5
La part fixe et la part modulable de cette indemnité sont versées mensuellement aux intéressés.
Le montant de la ou des parts fonctionnelles de l'indemnité est versé mensuellement par neuvième.
Le versement de la totalité d'une part fonctionnelle intervient sous réserve de l'accomplissement de l'intégralité de la mission complémentaire y ouvrant droit.
[…] Vu le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 15-janvier 1993 : « Une indemnité de suivi et d'orientation des élèves non soumise à retenues pour pensions est allouée aux personnels enseignants du second degré exerçant dans les établissements scolaires du second degré ou affectés au Centre national d'enseignement à distance. […] Les taux de la part modulable varient en fonction de la division où exercent les intéressés. » qu'enfin son article 6 prévoit que l'indemnité est versée trimestriellement aux intéressés ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 : « Une indemnité de suivi et d'orientation des élèves non soumise à retenues pour pensions est allouée aux personnels enseignants du second degré exerçant dans les établissements scolaires du second degré ou affectés au centre national d'enseignement à distance. » ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 : « L'attribution de cette part est liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes y ouvrant droit, […] de la fonction publique et du budget » ; qu'aux termes de l'article 6 du même décret : « L'indemnité est versée trimestriellement aux intéressés. » ;