Entrée en vigueur le
[…] 2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, […] pris pour l'application de cet article, précise en son article 1 er dans sa rédaction issue du décret n° 92-1305 du 15 décembre 1992 : « Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d'administration des établissements publics locaux pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes. », […]
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, […] précise en son article 1 er dans sa rédaction issue du décret n° 921305 du 15 décembre 1992 : Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d'administration des établissements publics locaux pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes., et en son article 2 : L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, […]