[…] 6. En outre, aux termes de l'article 6 du décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Les magistrats recrutés dans le corps judiciaire en application de l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte la durée du stage et, sur la base des durées fixées pour chaque avancement d'échelon par l'article 12 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, […]

[…] 27 novembre 2000, ainsi que des dispositions prises pour sa transposition de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; l'arrêté contesté, qui ne reprend pas son ancienneté conservée lors de sa nomination au second grade pour la détermination de l'échelon auquel elle doit être classée au premier grade, méconnaît l'article 17-2 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; cet article 17-2 issu du décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 doit être regardé comme ayant abrogé […] – le décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;