Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-921 du 30 août 2019 - art. 4
Nul ne peut être nommé conseiller référendaire ou avocat général référendaire à la Cour de cassation s'il n'a accompli deux années de services effectifs dans les cours d'appel ou les tribunaux judiciaires ou de première instance et s'il n'est âgé de moins de quarante-sept ans.
1. CJCE, n° C-4/97, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Manifattura italiana Nonwoven SpA contre Direzione regionale delle entrate per la Toscana, 18 juin…
[…] 9 La requérante soutient que l'impôt italien devrait être rangé en droit communautaire parmi les impôts indirects en raison de ses effets et non de sa dénomination (6). Elle invoque l'arrêt Allemagne/ Commission et la jurisprudence de la Cour sur la notion de taxe d'effet équivalant à des droits de douane visée aux articles 9 et 12 du traité (7). […]
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