Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Décret n°2001-1380 du 31 décembre 2001 - art. 14 () JORF 1er janvier 2002
Si le niveau de l'emploi occupé par un magistrat est modifié, celui-ci conserve sa fonction.
[…] et pour seul effet de classer hors-hiérarchie les emplois qu'elles mentionnent, et non de placer hors-hiérarchie les personnes qui occupent ces emplois ; qu'au demeurant, aux termes de l'article 17 du décret du 7 janvier 1993 qui ne fait que tirer les conséquences de ces dispositions: Si le niveau de l'emploi occupé ou de la fonction exercée par un magistrat est modifié, le magistrat […] concerné conserve son grade et sa rémunération ; qu'ainsi l'accès à la hors-hiérarchie de chacune des personnes qui occupent les emplois mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 est subordonné à l'intervention d'une décision individuelle procédant à une telle nomination ; […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifié par l'article 2 de la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 aux termes duquel : ... sont placés hors hiérarchie : (...) 3° ) Les présidents de chambre des cours d'appel et les avocats généraux près lesdites cours ". […] sans entraîner automatiquement l'élévation à la hors hiérarchie du titulaire du poste lorsqu'il exerçait déjà cette fonction à un niveau hiérarchique inférieur. […] Cette pratique est conforme à l'article 17 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : " Si le niveau de l'emploi occupé ou de la fonction exercée par un magistrat est modifié, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 dans la rédaction qui lui a été donnée par la loi organique du 25 juin 2001 : Sont placés hors-hiérarchie : / (…) 3°) Les présidents de chambre des cours d'appel et les avocats généraux près lesdites cours (…) ; que ces dispositions ont pour seul objet, […] qu'au demeurant, aux termes de l'article 17 du décret du 7 janvier 1993 qui ne fait que tirer les conséquences de ces dispositions : Si le niveau de l'emploi occupé ou de la fonction exercée par un magistrat est modifié, le magistrat concerné conserve son grade et sa rémunération ; […]
[…] Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 dans la rédaction qui lui a été donnée par la loi organique du 25 juin 2001 : Sont placés hors-hiérarchie :/ (…) 3°) Les présidents de chambre des cours d'appel et les avocats généraux près lesdites cours (…) ; que ces dispositions ont pour seul objet, […] qu'au demeurant, aux termes de l'article 17 du décret du 7 janvier 1993 qui ne fait que tirer les conséquences de ces dispositions : Si le niveau de l'emploi occupé ou de la fonction exercée par un magistrat est modifié, le magistrat concerné conserve son grade et sa rémunération ; […]
[…] Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 dans la rédaction qui lui a été donnée par la loi organique du 25 juin 2001 : Sont placés hors-hiérarchie :/ (…) 3°) Les présidents de chambre des cours d'appel et les avocats généraux près lesdites cours (…) ; que ces dispositions ont pour seul objet, […] qu'au demeurant, aux termes de l'article 17 du décret du 7 janvier 1993 qui ne fait que tirer les conséquences de ces dispositions : Si le niveau de l'emploi occupé ou de la fonction exercée par un magistrat est modifié, le magistrat concerné conserve son grade et sa rémunération ; […]
Loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative - Article 1 I. ― Après l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé : « Art. 4 bis.-Le président d'une assemblée parlementaire peut saisir le Conseil d'Etat d'une proposition de loi déposée par un membre de cette assemblée, avant l'examen de cette proposition en commission. […] 16 de la Déclaration de 1789 ; […]
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