Entrée en vigueur le 17 mai 2003
Est créé par : Décret n°2003-438 du 15 mai 2003 - art. 1 () JORF 17 mai 2003
La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles s'appliquent, sauf dispositions contraires, aux candidats aux fonctions de juge de proximité, pendant la durée de leur formation probatoire.