Entrée en vigueur le 30 juin 2024
Modifié par : Décret n°2024-637 du 28 juin 2024 - art. 12
La durée minimale d'exercice des fonctions ouvrant droit à la priorité d'affectation prévue à l'article 27-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée est de trois ans.
Par dérogation à l'alinéa précédent, cette durée est de deux ans lorsque l'emploi rencontrant des difficultés particulières de recrutement est situé à Mayotte.
[…] — l'article 36 du décret du 7 janvier 1993 n'est applicable que lorsque le magistrat envisage d'exercer une activité privée ; […]
[…] Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : La hiérarchie du corps judiciaire comprend deux grades. […] Cette commission est commune aux magistrats du siège et du parquet ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 36 du même texte : Le tableau d'avancement est établi chaque année (…) ; qu'aux termes de l'article 22 du décret du 7 janvier 1993 pris pour l'application de cette ordonnance : Le tableau d'avancement comporte la liste alphabétique des magistrats jugés dignes d'obtenir un avancement ; […]
[…] Vu le décret n°93-21 du 7 janvier 1993 ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : La hiérarchie du corps judiciaire comprend deux grades. […] Cette commission est commune aux magistrats du siège et du parquet ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 36 du même texte : Le tableau d'avancement est établi chaque année (…) ; qu'aux termes de l'article 22 du décret du 7 janvier 1993 pris pour l'application de cette ordonnance : Le tableau d'avancement comporte la liste alphabétique des magistrats jugés dignes d'obtenir un avancement ; […]
La multipostulation prévue à l'article 5-1 de la loi du 31 décembre 1971 a-t-elle pour conséquence d'élargir la zone géographique de l'incompatibilité au ressort, notamment, […] Mais cet argument est inopérant dès lors que la décision a été prise sur le fondement de l'article 9-1 de l'ordonnance. […] Les articles 36 et 36-1 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance organique prévoient que le magistrat qui envisage d'exercer une activité privée, qu'il soit déjà en disponibilité ou en demande une pour le faire, « adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, […]
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