Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Décret n°2001-1380 du 31 décembre 2001 - art. 25 () JORF 1er janvier 2002
La réunion de la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ouvre, au profit des membres qui siègent à ces commissions, droit à l'autorisation spéciale d'absence définie à l'article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.
[…] En conséquence, la question de la validité de cette marque ne fait pas partie de la saisine de la cour de renvoi, qui n'a pas le pouvoir de l'examiner, peu important que les défendeurs invoquent un fondement juridique nouveau à l'appui de leur demande d'annulation, à savoir les articles L. 711-3 b et L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle, alors qu'antérieurement à la cassation, la S des V Guérin et les époux G s'étaient fondés sur l'article 40 du règlement (CE) n° 1493/89 du 24 juillet 1989, sur le décret du 07 janvier 1993 et sur l'article L. 711-3 c du code de la propriété intellectuelle. […]
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