Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Décret n°2001-1380 du 31 décembre 2001 - art. 26 () JORF 1er janvier 2002
La condition d'âge prévue à l'article 9 ne s'applique pas, lors de leur nomination en qualité de conseiller référendaire du premier grade, aux magistrats exerçant, à la date du 31 décembre 2001, les fonctions de conseiller référendaire du second grade.