Entrée en vigueur le 30 juin 2024
Modifié par : Décret n°2024-637 du 28 juin 2024 - art. 10
Le magistrat en disponibilité ou qui demande à être placé dans cette position, lorsqu'il se propose d'exercer une activité privée, en informe le garde des sceaux, ministre de la justice, au moins quatre mois avant le début de l'activité.
La même obligation s'applique au magistrat qui a définitivement cessé ses fonctions depuis moins de cinq ans ou qui demande la cessation définitive de ses fonctions ou un placement en détachement, lorsqu'il se propose d'exercer une activité libérale ou une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé, y compris lorsque cette demande intervient en application de l'article 76-4 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
L'information porte sur le nom de son employeur éventuel, la nature de l'activité, les fonctions qui seront exercées, ainsi que le lieu de leur exercice. Elle est accompagnée de toute pièce justificative.
La demande est inscrite à l'ordre du jour de la première séance utile du Conseil supérieur de la magistrature.
Dans les quatre mois de l'information prévue aux deux premiers alinéas du présent article, le garde des sceaux, ministre de la justice, notifie, le cas échéant, à l'intéressé que le Conseil supérieur de la magistrature s'oppose à l'exercice de l'activité envisagée pour l'un des motifs prévus à l'article 9-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
Tout changement d'activité survenant en cours de détachement, de disponibilité ou dans le délai de cinq ans après la cessation définitive de ses fonctions, est porté par l'intéressé à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, sous les mêmes conditions.
L'article 4 de la loi no 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a introduit dans la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, […] Il résulte en effet de la Constitution elle-même que le statut des magistrats est fixé par une loi organique (article 64, alinéa 3). […] Les dispositions du décret 93-21 du 7 janvier 1993 précisent en outre les conditions d'examen des demandes et notamment à l'article 36-1 qui prévoit la possibilité pour le garde des sceaux de s'opposer à cette demande, décision susceptible d'un recours contentieux. […]
Lire la suite…[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — l'article 36 du décret du 7 janvier 1993 n'est applicable que lorsque le magistrat envisage d'exercer une activité privée ; […] — sa demande de mise en disponibilité n'a pas été traitée dans un délai utile en méconnaissance de l'article 36-1 du décret du 7 janvier 1993 ;
La procédure spécifique d'instruction des demandes de placement en position de disponibilité des magistrats instituée par l'article 36-1 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ne relève pas, eu égard aux garanties attachées aux conditions d'exercice des fonctions de magistrat et à la nécessité pour le garde des sceaux de consulter le Conseil supérieur de la magistrature avant de proposer au Président de la République la mise en disponibilité, […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4000 € au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 93- 21 du 7 janvier 1993 ;
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-818 du 21 août 2008 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; […] Considérant que s'il résulte des dispositions citées ci-dessus, de celles de l'article 36 du décret du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction issue de l'article 6 du décret attaqué, et de celles de l'article 36-1 du même décret, introduit par l'article 6 du décret attaqué, […]
La multipostulation prévue à l'article 5-1 de la loi du 31 décembre 1971 a-t-elle pour conséquence d'élargir la zone géographique de l'incompatibilité au ressort, notamment, […] Mais cet argument est inopérant dès lors que la décision a été prise sur le fondement de l'article 9-1 de l'ordonnance. […] Les articles 36 et 36-1 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance organique prévoient que le magistrat qui envisage d'exercer une activité privée, qu'il soit déjà en disponibilité ou en demande une pour le faire, « adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, […]
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