Article 35-11 du Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

Entrée en vigueur le 30 juin 2024

Est créé par : Décret n°2024-637 du 28 juin 2024 - art. 8

La réintégration du magistrat à l'issue d'une période de disponibilité d'office pour raison de santé a lieu dans les conditions prévues par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.

Entrée en vigueur le 30 juin 2024

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