Décret n°92-1391 du 30 décembre 1992 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 mai 2005 |
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Décisions • 4
Rejet —
[…] présentés par l'ASSOCIATION DES ELUS MEUSIENS OPPOSES A L'IMPLANTATION DU LABORATOIRE EN VUE DE L'ENFOUISSEMENT DES DECHETS NUCLEAIRES ET FAVORABLES A UN DEVELOPPEMENT DURABLE (AEM), dont le siège est …, représentée par son président en exercice ; l'AEM demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 3 août 1999 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à installer et exploiter sur le territoire de la commune de Bure (Meuse) un laboratoire destiné à étudier les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs ; […] Vu le décret n° 92-1391 du 30 décembre 1992 ;
Rejet —
[…] — que l'article 3 du règlement particulier d'appel d'offres opère une confusion entre la phase de sélection des candidatures et celle de choix de l'offre, en méconnaissance des articles 23 et 24-II du décret du 30 décembre 2005 ; que, pour le choix de l'attributaire, l'ANDRA a demandé aux candidats d'indiquer « les moyens humains et matériels » dont ils disposaient ainsi que « les références acquises » par le passé ; que de tels critères sont illégaux au stade de la sélection des offres ; que l'ANDRA a ainsi méconnu les règles de mise en concurrence et le principe d'égalité entre les candidats ; […] Vu le décret n° 92-1391 du 30 décembre 1992 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ;
Rejet —
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 1999 et 4 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X…, demeurant … ; M. X… demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 3 août 1999 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à installer et exploiter sur le territoire de la commune de Bure (Meuse) un laboratoire souterrain destiné à étudier les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs ; […] Vu le décret n° 92-1391 du 30 décembre 1992 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 modifiée instituant un Commissariat à l'énergie atomique, ensemble le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 relatif au Commissariat à l'énergie atomique et le décret n° 72-1158 du 14 décembre 1972 pris pour son application ;
Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, ensemble le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de cette loi ;
Vu la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, et notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu l'avis du Comité de l'énergie atomique en date du 9 octobre 1992 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Des conventions particulières prévoiront les possibilités d'accès réciproques des agents de l'Andra et d'établissements publics ou d'entreprises publiques des secteurs nucléaires ou énergétiques aux différents postes vacants offerts en leur sein.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l'environnement,
SÉGOLÈNE ROYAL
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de la recherche et de l'espace,
HUBERT CURIEN
Le ministre délégué à l'énergie,
ANDRÉ BILLARDON