Entrée en vigueur le 25 mai 2024
Modifié par : Décret n°2024-457 du 22 mai 2024 - art. 1
Les décisions d'admission en non-valeur sont notifiées aux comptables par l'autorité compétente. Toutefois, l'absence de réponse dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'admission en non-valeur vaut acceptation de celle-ci.
[…] Considérant, au vu des éléments en possession de la Cour à l'issue de l'instruction préliminaire, qu'il pouvait en être inféré que M. X n'avait pas apporté la preuve de l'accord de l'autorité compétente ; qu'en dépit de l'absence de cette pièce, il aurait admis en non-valeur dans ses écritures les créances en cause, sans attendre le terme du délai de six mois prévu à l'article 3 du décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992 susvisé ; […] 11/03/2010
[…] 03/10/2005 […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992 relatif à l'admission en non-valeur des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, susvisé : « Les décisions d'admission en non-valeur sont notifiées aux comptables par l'autorité compétente. Toutefois, l'absence de réponse dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande d'admission en non-valeur vaut acceptation de celle-ci » ;