Article 5 du Décret n°92-1370 du 29 décembre 1992
Entrée en vigueur le 25 mai 2024
Modifié par : Décret n°2024-457 du 22 mai 2024 - art. 1
En cas de refus d'admission en non-valeur d'une créance, le ministre du budget peut demander un nouvel examen au ministre concerné. L'absence de réponse du ministre concerné dans un délai de trois mois à compter de la demande du ministre du budget vaut acceptation de l'admission en non-valeur.