Article 2 du Décret n°92-1337 du 22 décembre 1992

Entrée en vigueur le 23 décembre 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 23 décembre 1992

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