Article 23 du Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales

Article 23 du Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993

Article 22

Article 24

Entrée en vigueur le 17 septembre 1993

Les dispositions de l'article 6 entreront en vigueur le 1er février 1994.

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