Article 13 du Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

Article 13 du Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993

Article 12Article 18

Entrée en vigueur le 3 mai 2007

Modifié par : Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 126 () JORF 3 mai 2007

Au moment de la titularisation, la durée du stage n'est prise en compte pour l'avancement d'échelon que dans la limite d'une année.

Entrée en vigueur le 3 mai 2007
Modifié par :	Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 126 () JORF 3 mai 2007

Sortie de vigueur le 1 janvier 2011
Abrogé par :	Décret n°2010-1639 du 23 décembre 2010 - art. 28

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