Article 36 du Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

Article 36 du Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993

Article 34

Article 37

Entrée en vigueur le 29 octobre 2021

Modifié par : Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 125

Les fonctionnaires détachés dans le corps des chefs des services d'insertion et de probation depuis deux ans au moins peuvent, sur leur demande, y être intégrés.

Les services accomplis dans leur grade ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.

Entrée en vigueur le 29 octobre 2021
Modifié par :	Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 125

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