Article 2 du Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

Article 2 du Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Modifié par : Décret n°2010-1636 du 23 décembre 2010 - art. 1

Le présent décret régit le corps des chefs des services d'insertion et de probation, dont le statut est fixé par le titre II. Ce corps est mis en extinction.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par :	Décret n°2010-1636 du 23 décembre 2010 - art. 1

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Strasbourg, 30 avril 2009, n° 0702766Annulation

[…] 48-02-02-03-02-01 […] Vu le décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 modifié relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ; […] Considérant qu' aux termes de l'article 76 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986 : « A compter du 1 er janvier 1986, […] de 2 p. 100 à compter du 1 er janvier 1991 et de 2, […] qu'aux termes de l'article 2 du décret n°93-1114 du 21 septembre 1993 modifié relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire : « Le personnel d'insertion et de probation régi par le présent décret comprend les corps suivants : a) Le corps des conseillers et de probation, […]

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