Article 3 du Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

Article 3 du Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993

Article 2

Article 24

Entrée en vigueur le 23 septembre 1993

Les nominations dans les corps régis par le présent décret sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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