Entrée en vigueur le 1 mars 2010
Est créé par : Décret n°2010-149 du 16 février 2010 - art. 4
La rétribution allouée pour les missions d'aide juridictionnelle en application du barème prévu à l'article 39 est majorée d'un coefficient de seize unités de valeur en cas d'intervention devant le Conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité.