Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Modifié par : Décret n°2023-457 du 12 juin 2023 - art. 11
La rétribution de l'avocat et des personnes agréées est égale au produit du montant de l'unité de valeur de référence prévue à l'article 27 de la loi n° 91-647 relative à l'aide juridique et des coefficients fixés dans le tableau ci-dessous.
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Procédures |
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COEFFICIENTS |
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I.-Cour d'assises et tribunal pour enfants statuant au criminel |
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I-1. Assistance d'un mis en examen dans le cadre d'une instruction criminelle |
50 |
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I-2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel |
8 |
50 |
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| I-3. Assistance d'une personne dans le cadre de la première comparution devant le juge d'instruction |
4 (4) |
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II.-Tribunal correctionnel, juge des enfants et tribunal pour enfants |
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II. 1. Assistance d'une personne dans le cadre de la première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants |
4 (4) |
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II. 2 Assistance d'un mineur dans le cadre d'un défèrement devant le procureur de la République et le juge des enfants |
5 (4) |
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II. 3. Assistance d'une personne dans le cadre d'un débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, le juge des enfants ou le juge d'instruction relatif : -au placement ou au maintien en détention provisoire ; -au placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique |
3 |
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II. 4. Assistance d'une personne dans le cadre d'une instruction correctionnelle (juge d'instruction ou juge des enfants) |
12 (5) |
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II. 5. Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité |
5 (1) |
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II. 6. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel |
3 |
10 (1) |
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II. 7. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants |
1) lors de l'audience de cabinet (y compris la phase d'instruction) |
8 (1) |
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2) lors de l'audience d'examen de la culpabilité ou de prononcé de la sanction |
8 (1) (5) (6) |
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3) lors du jugement en audience unique |
11 (1) |
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4) avant l'audience d'examen de la culpabilité ou pendant la période de mise à l'épreuve éducative |
3 (4) |
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II. 8. Assistance d'un prévenu devant le tribunal pour enfants |
1) à l'issue des procédures régies par l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et de celles régies par le code de la justice pénale des mineurs dans le cadre d'une instruction correctionnelle |
3 |
10 (1) |
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2) lors de l'audience d'examen de la culpabilité ou de prononcé de la sanction |
11 (1) (5) (6) |
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3) lors du jugement en audience unique |
3 |
18 (1) (5) |
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II-9. Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité |
5 (1) |
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II. 10. Assistance d'un prévenu devant le juge des libertés et de la détention en application du troisième alinéa de l'article 394 du code de procédure pénale |
3 |
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III.-Assistance d'un prévenu majeur (contraventions de police de la 5e classe), d'un prévenu mineur ou majeur protégé (contraventions de police de la 1re à la 5e classe) devant le tribunal de police |
5 (1) |
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IV.-Procédures d'appel et procédures devant la chambre de l'instruction |
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IV-1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels ou d'un mis en examen devant la chambre de l'instruction dans le cadre d'une irresponsabilité pénale présumée |
3 |
13 (1) |
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IV-2. Assistance d'une personne déférée au procureur général et présentée au premier président en exécution d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition |
6 |
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IV-3. Assistance d'une personne pour les appels des ordonnances : -du juge d'instruction, -du juge des libertés et de la détention et autres procédures devant la chambre de l'instruction (y compris extradition et procédures de remise résultant de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen) -du juge des enfants et du juge des libertés et de la détention devant la chambre des mineurs |
6 (3) |
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V.-Procédures d'application des peines |
4 (3) |
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VI.-Procédures prévues par l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna |
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VI-1. Article 32 : commission d'expulsion |
6 |
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VI-2. Article 48 : prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire |
4 |
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VI-3. Article 50 : prolongation du maintien en zone d'attente |
4 |
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VII.-Procédures prévues par l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie |
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VII-1. Article 19 : commission du titre de séjour |
6 |
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VII-2. Article 34 : commission d'expulsion |
6 |
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VII-3. Article 50 : prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire |
4 |
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VII-4. Article 52 : prolongation du maintien en zone d'attente |
4 |
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| VIII. - Recours prévu par l'article 803-8 du code de procédure pénale en première instance et en appel |
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| VIII-1. Assistance d'une personne détenue pour le dépôt d'une requête déclarée irrecevable |
3 |
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| VIII-2. Assistance d'une personne détenue dont la requête est déclarée recevable et examinée au fond |
10 (7) (8) |
(1) Majoration en cas de présence d'une partie civile assistée ou représentée par un avocat : 3 UV.
(2) L'ensemble des appels portés au cours de l'instruction devant la chambre de l'instruction donne lieu à une rétribution forfaitaire de 6 UV.
(3) Majoration lorsque le débat contradictoire ou une audition préalable du condamné en présence de son avocat a lieu au sein de l'établissement pénitentiaire : 1 UV.
(4) Majoration de 2 UV en cas de débat contradictoire relatif au prononcé ou à la modification d'une mesure de sûreté.
(5) Majoration de 8 UV lorsque la personne fait l'objet d'une détention provisoire.
(6) Majoration de 2 UV lors de l'audience de prononcé de la sanction, en cas d'extension de la période de mise à l'épreuve éducative et pour chaque procédure pour laquelle la période de mise à l'épreuve éducative a été étendue.
(7) Majoration possible : 2 UV pour l'assistance de la personne détenue pour une audition devant le juge ;
(8) Majoration possible : 3 UV en cas d'expertise en présence de l'avocat.