Entrée en vigueur le 14 septembre 1993
Peuvent seuls être mis en vente ou vendus sous la dénomination de : "pain maison" ou sous une dénomination équivalente les pains entièrement pétris, façonnés et cuits sur leur lieu de vente au consommateur final. Toutefois, cette dénomination peut également être utilisée lorsque le pain est vendu au consommateur final, de façon itinérante, par le professionnel qui a assuré sur le même lieu les opérations de pétrissage, de façonnage et de cuisson.
Cette réglementation est fixée par le Code de la consommation à l'article L. 122-17. […] L'artisan boulanger doit détenir un CAP boulanger, un bac pro boulanger, un brevet professionnel boulanger ou encore un brevet de maîtrise en boulangerie. […] La dénomination "maison" Les dénominations "pain et viennoiserie maison" font l'objet de dispositions prévues par l'article 1 du décret n° 93-1074 du 13 septembre 1993. […]
Lire la suite…