Article 1 du Décret n°93-1074 du 13 septembre 1993
Article 2
Entrée en vigueur le 14 septembre 1993

Commentaire1

1Tout savoir sur les obligations règlementaires en boulangeri
MAPA Assurances

Cette réglementation est fixée par le Code de la consommation à l'article L. 122-17. […] L'artisan boulanger doit détenir un CAP boulanger, un bac pro boulanger, un brevet professionnel boulanger ou encore un brevet de maîtrise en boulangerie. […] La dénomination "maison" Les dénominations "pain et viennoiserie maison" font l'objet de dispositions prévues par l'article 1 du décret n° 93-1074 du 13 septembre 1993. […]

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