Décret n°93-1074 du 13 septembre 1993 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne certaines catégories de pains
Décret n°93-1074 du 13 septembre 1993 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne certaines catégories de pains
Plus commentés
Article 1
2 commentaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 septembre 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 octobre 1997 |
Commentaires • 8
1. Boulanger-pâtissier
Institut National de la Propriété Industrielle · 11 août 2021
2. Commerce Et Artisanat - Boulangerie Et Pâtisserie - Concurrence. Grande Distribution
M. Lamy Robert · Questions parlementaires · 16 février 1998
3. Boulangerie Et Patisserie - Emploi Et Activite - Concurrence. Terminaux De Cuisson
M. Quillet Pierre · Questions parlementaires · 13 mars 1995
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 novembre 2017, 17-80.003, Inédit
Rejet —
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, de l'article 4 du décret n°93-1074 du 13 septembre 1993 pris pour l'application de la loi du 1er aout 2015 et de l'article 604 du code de procédure civile ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, notamment son article 11, ensemble le décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de ladite loi ;
Vu le décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ; Vu le décret n° 89-674 du 18 septembre 1989 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 0 décision
Peuvent seuls être mis en vente ou vendus sous la dénomination de : "pain maison" ou sous une dénomination équivalente les pains entièrement pétris, façonnés et cuits sur leur lieu de vente au consommateur final. Toutefois, cette dénomination peut également être utilisée lorsque le pain est vendu au consommateur final, de façon itinérante, par le professionnel qui a assuré sur le même lieu les opérations de pétrissage, de façonnage et de cuisson.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Peuvent seuls être mis en vente ou vendus sous la dénomination de : "pain de tradition française", "pain traditionnel français", "pain traditionnel de France" ou sous une dénomination combinant ces termes les pains, quelle que soit leur forme, n'ayant subi aucun traitement de surgélation au cours de leur élaboration, ne contenant aucun additif et résultant de la cuisson d'une pâte qui présente les caractéristiques suivantes :
1° Etre composée exclusivement d'un mélange de farines panifiables de blé, d'eau potable et de sel de cuisine ;
2° Etre fermentée à l'aide de levure de panification (Saccharomyces cerevisiae) et de levain, au sens de l'article 4 du présent décret, ou de l'un seulement de ces agents de fermentation alcoolique panaire ;
3° Eventuellement, contenir, par rapport au poids total de farine mise en oeuvre, une proportion maximale de :
a) 2 p. 100 de farine de fèves ;
b) 0,5 p. 100 de farine de soja ;
c) 0,3 p. 100 de farine de malt de blé.
1° Etre composée exclusivement d'un mélange de farines panifiables de blé, d'eau potable et de sel de cuisine ;
2° Etre fermentée à l'aide de levure de panification (Saccharomyces cerevisiae) et de levain, au sens de l'article 4 du présent décret, ou de l'un seulement de ces agents de fermentation alcoolique panaire ;
3° Eventuellement, contenir, par rapport au poids total de farine mise en oeuvre, une proportion maximale de :
a) 2 p. 100 de farine de fèves ;
b) 0,5 p. 100 de farine de soja ;
c) 0,3 p. 100 de farine de malt de blé.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Peuvent seuls être mis en vente ou vendus sous une dénomination comportant la mention complémentaire "au levain" les pains définis aux articles 1er et 2 et présentant un potentiel hydrogène (pH) maximal de 4,3 et une teneur en acide acétique endogène de la mie d'au moins 900 parties par million.
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- NGE GENIE CIVIL
- Cour de cassation 21 juin 2023, 21-23.472
- Cour d'appel de Reims, 27 septembre 2016, n° 15/00795
- Cour d'appel de Paris 6 décembre 2022, n° 22/00648
- ACP
- Article L6222-35 du Code du travail
- GALYO
- Redressement et liquidation judiciaire ROMORANTIN LANTHENAY (41200)
- URSSAF DES PYRENEES ORIENTALES (PERPIGNAN, 776190340)
- Redressement judiciaire ALATA (20167)
- CEGELEM (PARIS 8, 834746034)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 12 septembre 2024, n° 21/10429
- Article 16 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2024, 23-16.280, Inédit
- Article 32-1 du Code de procédure civile
- ETABLISSEMENTS COSSE (MARSAC SUR L'ISLE, 319731105)
- HACCO AUTO (MACON, 887686608)
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Civil tp saint denis, 15 avril 2024, n° 24/00002