Décret n°93-1105 du 17 septembre 1993 portant application à la profession de conseil en propriété industrielle de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Décret n°93-1105 du 17 septembre 1993 portant application à la profession de conseil en propriété industrielle de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégépage/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 septembre 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 septembre 1993 |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Douai, 17 septembre 1993, n° 1535
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[…] Les plus importants seront analysés dans un prochain bulletin. Tous peuvent être d'ores et déjà consultés à la bibliothèque juridique de l'Institut. TEXTES OFFICIELS - Décret n° 93-11[…] du 5 octobre 1993 portant modification de divers décrets appliquant certaines dispositions des livres IV à VIII du code de la propriété intellectuelle relatives aux redevances et aux procédures applicables devant l'Institut national de la propriété industrielle en matière de brevets d'invention, dessins et modèles, marques de fabrique, de commerce ou de service et de protection des topographies de produits semi-conducteurs. - Décret n° 93-1126 du 27 septembre 1993 relatif à la publicité des sociétés en participation de conseils en propriété industrielle.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code civil ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 421-1 à L. 423-2 ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;
Vu le décret n° 92-360 du 1er avril 1992 pris pour l'application de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle ;
Vu l'avis de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle en date du 23 septembre 1992 ;
Vu l'avis de la chambre des spécialistes en marques et modèles en date du 25 septembre 1992 ;
Vu l'avis de l'Association française des praticiens du droit des marques et des modèles en date du 25 septembre 1992 ;
Vu l'avis de l'Association des conseils en propriété industrielle en date du 14 octobre 1992 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
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Les dispositions du présent décret régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de conseil en propriété industrielle. Ces sociétés portent la dénomination de société d'exercice libéral de conseils en propriété industrielle.
Article 2
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Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral de conseil en propriété industrielle doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement, selon le cas :
soit de la mention "société d'exercice libéral à responsabilité limitée de conseils en propriété industrielle" ou de la mention "S.E.L.A.R.L. de conseils en propriété industrielle" ;
soit de la mention "société d'exercice libéral à forme anonyme de conseils en propriété industrielle" ou de la mention "S.E.L.A.F.A. de conseils en propriété industrielle" ;
soit de la mention "société d'exercice libéral en commandite par actions de conseil en propriété industrielle" ou de la mention "S.E.L.C.A. de conseils en propriété industrielle",
ainsi que de l'énonciation du montant de son capital social, de l'adresse de son siège social, de la mention de son inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle et de son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
soit de la mention "société d'exercice libéral à responsabilité limitée de conseils en propriété industrielle" ou de la mention "S.E.L.A.R.L. de conseils en propriété industrielle" ;
soit de la mention "société d'exercice libéral à forme anonyme de conseils en propriété industrielle" ou de la mention "S.E.L.A.F.A. de conseils en propriété industrielle" ;
soit de la mention "société d'exercice libéral en commandite par actions de conseil en propriété industrielle" ou de la mention "S.E.L.C.A. de conseils en propriété industrielle",
ainsi que de l'énonciation du montant de son capital social, de l'adresse de son siège social, de la mention de son inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle et de son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Article 3
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Une même personne physique ou morale exerçant la profession de conseil en propriété industrielle ne peut, au titre du troisième alinéa de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisé, détenir de participations dans plus de deux sociétés d'exercice libéral de conseils en propriété industrielle.