Décret n°93-1051 du 2 septembre 1993 portant création de la réserve naturelle de Chalmessin (Haute-Marne)
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Derniers modifiés
Article 12
le 8 mai 2010
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 septembre 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 mai 2010 |
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le code rural, et notamment le chapitre II du titre IV du livre II relatif à la protection de la nature ;
Vu les pièces afférentes à la procédure de consultation simplifiée relative au projet de classement en réserve naturelle de Chalmessin (Haute-Marne), l'accord des propriétaires, l'avis du préfet de la Haute-Marne, l'avis du conseil municipal de Vals-des-Tilles, l'avis de la commission des sites siégeant en formation de protection de la nature, les accords et avis des ministres intéressés et l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 17 février 1993,
Article 22
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CHAPITRE Ier : Création et délimitation de la réserve naturelle de Chalmessin (Haute-Marne).
Article 1
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Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination " réserve naturelle de Chalmessin " (Haute-Marne), les parcelles cadastrales suivantes :
Commune de Vals-des-Tilles :
Section A 2 : parcelles n°s 30 à 47 ;
Section 345 ZA : parcelle n° 4 a pour partie ;
Section ZL : parcelles n°s 11 et 12,
ainsi que les chemins non cadastrés inclus à l'intérieur du périmètre de la réserve ;
soit une superficie totale de 123 hectares 65 ares 2 centiares.
Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte I.G.N. au 1/25 000 et les parcelles et emprises mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/2 500, pièces annexées au présent décret et qui peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Marne.
Commune de Vals-des-Tilles :
Section A 2 : parcelles n°s 30 à 47 ;
Section 345 ZA : parcelle n° 4 a pour partie ;
Section ZL : parcelles n°s 11 et 12,
ainsi que les chemins non cadastrés inclus à l'intérieur du périmètre de la réserve ;
soit une superficie totale de 123 hectares 65 ares 2 centiares.
Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte I.G.N. au 1/25 000 et les parcelles et emprises mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/2 500, pièces annexées au présent décret et qui peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Marne.
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 2
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Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Vals-des-Tilles, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une association régie par la loi de 1901, à une collectivité locale, à un établissement public ou à un propriétaire.