Article 16 du Décret n°93-742 du 29 mars 1993
Article 15
Article 17
Entrée en vigueur le 1 octobre 2006
Sortie de vigueur le 23 mars 2007

NOTA


NOTA : Décret 2006-880 2006-07-17 art. 39 : Les dispositions du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret demeurent applicables aux demandes d'autorisation ou aux déclarations qui ont été reçues par le préfet avant le 1er octobre 2006.

Commentaire1

1Eau - Politique Et Reglementation - Loi No 92-3 Du 3 Janvier 1992. Application
M. Pélissard Jacques · Questions parlementaires · 21 novembre 1994

En effet, l'article 10 de cette loi ainsi que l'article 16 du decret no 93-742 du 29 mars 1993 imposent aux communes qui realisent des travaux d'amenagement des cours d'eau differentes obligations d'enquete et de publicite. […]

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