Entrée en vigueur le 1 octobre 2006
Modifié par : Décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 - art. 22 () JORF 18 juillet 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le projet d'arrêté est porté à la connaissance du déclarant, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations.
L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article 30.
Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
L'article L. 210-1 du code de l'environnement dispose que la protection de l'eau, la mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général. […] en application de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, a été réalisé en vue d'assurer l'information des services de la police des eaux, conformément aux prescriptions de l'article 41 du décret n° 93-742 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. […] Les préfets peuvent exiger la production d'un document d'incidences dans les conditions prévues aux articles 14 ou 32 de ce décret. […]
Lire la suite…Article R2224-5-2 NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1270 du 29 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Sauf dans le cas où cette contribution est obligatoire, […] les prescriptions techniques minimales prévues à l'alinéa précédent peuvent être complétées ou renforcées par les arrêtés préfectoraux pris en application des articles 13 et 15 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 ou les mesures édictées en application des articles 31 et 32 du même décret.
Lire la suite…[…] Enfin, aux termes de l'article R. 2224-10 du code général des collectivités territoriales : « Les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans une agglomération d'assainissement dont les populations et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 120 kg par jour doivent être équipées, […] les prescriptions techniques minimales prévues à l'alinéa précédent peuvent être complétées ou renforcées par les arrêtés préfectoraux pris en application des articles 13 et 15 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 ou les mesures édictées en application des articles 31 et 32 du même décret. ». […]
Il résulte des procédures particulières applicables en vertu des dispositions des articles 10, 27 et 29 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, respectivement codifiés aux articles L. 214-1, L. 216-1 et L. 214-10 du code de l'environnement, des articles 7, 14, 23, 25 et 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 et de l'article 14 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, codifié à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, qui, d'une part, […]
[…] Considérant, en troisième lieu, que la décision attaquée qui est relative à la création d'un système d'assainissement pour la commune d'Eslourenties-Daban n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé qui ne concerne que la modification des prescriptions initialement imposées à une installation ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dites dispositions est inopérant ;
L'article L. 210-1 du code de l'environnement dispose que la protection de l'eau, la mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général. […] en application de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, a été réalisé en vue d'assurer l'information des services de la police des eaux, conformément aux prescriptions de l'article 41 du décret n° 93-742 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. […] Les préfets peuvent exiger la production d'un document d'incidences dans les conditions prévues aux articles 14 ou 32 de ce décret. […]
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