Article L214-3 du Code de l'environnement
Article L214-2Article L214-3-1
Entrée en vigueur le 21 mai 2026
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2026-381 du 19 mai 2026 - art. 1

Commentaires • 287

1. De nouvelles dispositions pour la prévention des inondations
adaltys.com · 18 novembre 2026

Faciliter les travaux de prévention et de réparation des inondations L'article 1er de la loi concerne l'entretien des cours d'eau, en complétant l'article L. 211-2 du Code de l'environnement, afin d'habiliter le pouvoir réglementaire à fixer les mesures d'entretien régulier, ainsi que les interventions rendues nécessaires par une inondation. Un décret en Conseil d'État identifiera les travaux pouvant être entrepris sur ce fondement. […] Est aussi complété l'article II bis de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement pour permettre d'entreprendre sans autorisation ou déclaration au titre de la législation IOTA (installations, ouvrages, […]

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2. Arrêté sécheresse et restriction des usages de l’eau : pouvoirs du préfet et du maire, dérogations et recours contentieux après les échéances d’octobre 2026
kohenavocats.fr · 31 octobre 2026

[…] elles n'en sont pas moins soumises, en application du VI de l'article L. 214-6 du code de l'environnement, aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-11 du dit code, qui définissent le régime de la police de l'eau, notamment celles du II de l'article L. 214-3 qui permettent à l'autorité administrative d'imposer […] à tout moment toutes prescriptions particulières nécessaires au respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1. » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 septembre 2020, […]

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3. Urbanisme : la suppression de l’appel en zone tendue s’applique aussi en cas de refus de certificat de permis de construire tacite [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 12 octobre 2026

sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application ; 3° Les décisions suivantes, afférentes à une action ou une opération d'aménagement, au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, […] ou d'une grande opération d'urbanisme, au sens de l'article L. 312-3 du même code : […] a) L'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement et l'arrêté portant prescriptions complémentaires en application de l'article L. 181-14 du même code ; […] ouvrages, travaux et activités et l'arrêté portant prescriptions particulières mentionnés au II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ; […]

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Décisions • +500

[…] 68-03 […] combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle. […] La communauté de communes du Grand-Figeac a déposé le 31 mars 2017 auprès de la préfecture du Lot une déclaration portant sur l'aménagement de la zone d'activités d'Herbemols, située à Figeac (Lot) au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. […] de voirie et de parking en vue de viabiliser 3 lots à usage industriel artisanal ou commercial situés au lieu-dit Herbemols, sur le territoire de la commune de Figeac. […]

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2. Tribunal administratif de Lyon, 2ème chambre, 15 septembre 2022, n° 2107016Annulation

[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Lentilly la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] / 2° Avant la décision d'acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration en application du II de l'article L. 214-3 du même code. « Aux termes de l'article L. 425-15 du même code : » Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre avant la délivrance

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3. Tribunal administratif de Rennes, 2 février 2024, n° 2004582Désistement

[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2020 du préfet des Côtes-d'Armor portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la création du lotissement « Le Stivel » situé au lieu-dit « Le Croajou » sur le territoire de la commune de Louannec ; […] A a demandé au tribunal de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil portant sur la conformité à la constitution de l'article L. 142-1 du code de l'environnement.

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Documents parlementaires • 12

0
Sur l'article 25 bis b, renuméroté article 48, modifie l'article L214-3 Code de l'environnement
Cet amendement vise à simplifier les procédures applicables aux ouvrages et aux opérations réalisés dans le cadre de l'exercice par les collectivités de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). Les III et IV ajoutés à l'article 25 permettent une simplification de la réglementation relative aux procédures applicables aux ouvrages de prévention des inondations en cas d'urgence civile et s'inscrivent dans le contexte des derniers épisodes d'inondations. Il s'agit de permettre, par une procédure allégée couvrant le champ de l'autorisation … Lire la suite…

Sur l'article 25 bis b, renuméroté article 48, modifie l'article L214-3 Code de l'environnement
___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit … Lire la suite…

Sur l'article 25 bis b, renuméroté article 48, modifie l'article L214-3 Code de l'environnement
___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit … Lire la suite…
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