Entrée en vigueur le 1 octobre 2006
Modifié par : Décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 - art. 30 () JORF 18 juillet 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Les articles 14, 15 et 23 à 28 du présent décret sont applicables aux modifications et aux retraits des autorisations ou permissions prévues au L. 215-10 du code de l'environnement.
1. Cour d'appel de Dijon, 26 avril 2007, n° 06/01261Infirmation
[…] Attendu que la discussion sur l'application des articles L 214 – 3 du Code de l'Environnement et 34 et 45 du décret du 29 mars 1993 est sans intérêt ; qu'il en va de même sur le rapport de l'Ingénierie pour l'Eau, le Sol et l'Environnement (IPSEAU) diligenté à la demande de M. Y, lequel document admet indiscutablement que les travaux n'ont pas été exécutés conformément aux textes applicables et doivent être régularisés ;
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