Article R214-56 du Code de l'environnement
Article R214-55Article R214-57
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 3

NOTA

Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.

Commentaires • 3

1. Eau - Politique De L'Eau
Mme Sabine Buis · Questions parlementaires · 13 novembre 2012

[…] ouvrages, travaux ou activités (IOTA) visés au chapitre 5 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement intitulé : « Régimes d'autorisation valant autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement ». […] La question de l'honorable parlementaire vise à clarifier l'appartenance au champ d'application de l'article R. 212-47 du code de l'environnement des installations, ouvrages, […] « les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1 sont définis par une nomenclature » établie à l'article R.214-1. […] Cependant, […] établie par les articles R.214-6 à R.214-56 du code de l'environnement, […]

 Lire la suite…

2. Base de données juridiques
weka.fr

Article R5313-62 La prise en considération des avant-projets des travaux de construction, […] celle-ci se déroule conformément à l'article R. 5313-66. […] Article R5313-63 La décision du ministre prenant en considération l'avant-projet indique s'il y a lieu ou non de procéder à instruction et, […] s'il y a lieu ou non à consultation de la commission permanente d'enquête. Article R5313-64 L'instruction est effectuée à la diligence du directeur du port. Article R5313-65 Le dossier d'instruction comporte l'étude d'impact prévue par les articles R. 122-1 et suivants du code de l'environnement, […] annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, […] Dans le cas où les travaux envisagés sont soumis aux procédures prévues par les articles R. 214-6 à R. 214-56 du code de l'environnement, […]

 Lire la suite…

3. Base de données juridiques
weka.fr

Article R5314-2 Les avant-projets de travaux de construction, […] avant décision de la collectivité compétente, à une instruction menée par l'autorité compétente. Article R5314-3 Le dossier d'instruction comporte l'étude d'impact prévue par les articles R. 122-1 et suivants du code de l'environnement, […] le dossier : 1° Mentionne la ou les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, […] elle tient lieu de ce document. […] Dans le cas où les travaux envisagés sont soumis aux procédures prévues les articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, l'instruction est menée simultanément avec celle prévue par les articles R. 214-6 à R. 214-56 du même code. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 18

1. Tribunal administratif de Limoges, 10 juillet 2014, n° 1201319Annulation

[…] L. 214-17 du code de l'environnement, dès lors que le projet constitue un obstacle à la continuité écologique au sens de l'article R. 214-109 du code de l'environnement et ne pouvait pas être autorisé au regard de l'ensemble de ces dispositions ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 214-71 du code de l'environnement : « (…) Les dispositions des articles R. 214-6 à R. 214-56 leur sont applicables sous réserve des dispositions de la présente sous-section » ; qu'aux termes de l'article R. 214-72 du code de l'environnement applicable en l'espèce : « I. – Par dérogation à l'article R. 214-6, […] selon les cas, par les articles R. 11-4 à R. 11-14 ou par les articles

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif d'Orléans, 21 décembre 2010, n° 0903188Rejet

[…] qu'aux termes de l'article L.214-6 du code de l'environnement : « (…) / II. – Les installations, […] qu'aux termes de l'article R.214-71 du même code : « La réalisation, […] des lacs et des cours d'eau et placées sous le régime de l'autorisation prévu par la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique sont soumis aux dispositions de la présente sous-section. / L'autorisation initiale et les modifications ultérieures éventuelles doivent respecter les règles de fond des chapitres Ier à VII du présent titre et valent autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6. / Les dispositions des articles R.214-6 à R.214-56 leur sont applicables sous réserve des dispositions de la présente sous-section. » ; […]

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 11 juillet 2023, n° 2004822Rejet

[…] 1°) d'annuler la décision du 5 février 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a fait opposition à sa déclaration concernant des prélèvements d'eau, par l'exploitation de deux forages, à hauteur de 100 000 m3 par an au lieudit « Les Grands Gués » sur le territoire de la commune de Vallons de l'Erdre, relevant de la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ; […] Aux termes de l'arrêté attaqué, qui vise les articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 du code de l'environnement, le préfet de la Loire-Atlantique a fait opposition à la déclaration présentée par l'EARL Coué aux motifs, notamment, que, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48