Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 3
Article R5313-62 La prise en considération des avant-projets des travaux de construction, […] celle-ci se déroule conformément à l'article R. 5313-66. […] Article R5313-63 La décision du ministre prenant en considération l'avant-projet indique s'il y a lieu ou non de procéder à instruction et, […] s'il y a lieu ou non à consultation de la commission permanente d'enquête. Article R5313-64 L'instruction est effectuée à la diligence du directeur du port. Article R5313-65 Le dossier d'instruction comporte l'étude d'impact prévue par les articles R. 122-1 et suivants du code de l'environnement, […] annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, […] Dans le cas où les travaux envisagés sont soumis aux procédures prévues par les articles R. 214-6 à R. 214-56 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…Article R5314-2 Les avant-projets de travaux de construction, […] avant décision de la collectivité compétente, à une instruction menée par l'autorité compétente. Article R5314-3 Le dossier d'instruction comporte l'étude d'impact prévue par les articles R. 122-1 et suivants du code de l'environnement, […] le dossier : 1° Mentionne la ou les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, […] elle tient lieu de ce document. […] Dans le cas où les travaux envisagés sont soumis aux procédures prévues les articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, l'instruction est menée simultanément avec celle prévue par les articles R. 214-6 à R. 214-56 du même code. […]
Lire la suite…[…] — l'autorisation litigieuse méconnaît les dispositions de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, dès lors que le projet constitue un obstacle à la continuité écologique au sens de l'article R. 214-109 du code de l'environnement et ne pouvait pas être autorisé au regard de l'ensemble de ces dispositions ; […] Vu l'ordonnance en date du 21 mai 2013 prononçant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 214-71 du code de l'environnement : « (…) Les dispositions des articles R. 214-6 à R. 214-56 leur sont applicables sous réserve des dispositions de la présente sous-section » ; […]
[…] en application des articles R .613-1 et R .613-3 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article L. 214 -6 du code de l'environnement : « (…) / II. – Les installations, […] qu'aux termes de l'article R.214 -17 du même code : « A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, […] des lacs et des cours d'eau et placées sous le régime de l'autorisation prévu par la loi du 16 octobre 1919 relative à […]
[…] par l'exploitation de deux forages, à hauteur de 100 000 m3 par an au lieudit « Les Grands Gués » sur le territoire de la commune de Vallons de l'Erdre, relevant de la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ; […] Elle est autorisée, depuis 2006, à prélever dans un plan d'eau situé sur son exploitation, un volume d'eau de 56 000 m3 par an. […] Aux termes de l'arrêté attaqué, qui vise les articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 du code de l'environnement, le préfet de la Loire-Atlantique a fait opposition à la déclaration présentée par l'EARL Coué aux motifs, notamment, que, […]
[…] ouvrages, travaux ou activités (IOTA) visés au chapitre 5 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement intitulé : « Régimes d'autorisation valant autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement ». […] La question de l'honorable parlementaire vise à clarifier l'appartenance au champ d'application de l'article R. 212-47 du code de l'environnement des installations, ouvrages, […] « les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1 sont définis par une nomenclature » établie à l'article R.214-1. […] Cependant, […] établie par les articles R.214-6 à R.214-56 du code de l'environnement, […]
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