Entrée en vigueur le 27 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-642 du 25 avril 2022 - art. 1
Sont approuvés les statuts annexés ci-après (1) de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS), validés par l'assemblée générale extraordinaire de la Sagess dans sa session du 18 mars 2021.
.-(1) Ces statuts peuvent être consultés au siège de la société Tour W, 102 terrasse Boieldieu, 92800 Puteaux.