Entrée en vigueur le 4 janvier 1994
L'autorisation est réputée accordée en l'absence de réponse des ministres dans un délai de deux mois.
[…] que la SAGESS a été créée en 1988 à l'initiative des pouvoirs publics et a, aux termes de ses statuts approuvés par le décret n°93-1442 du 27 décembre 1993, pour objet exclusif de constituer et de conserver les stocks de réserve de produits pétroliers nécessaires pour couvrir les besoins du Comité Professionnel des Stocks Stratégiques Pétroliers (CPSSP) ; […] que la société ne peut réinvestir à sa guise les éventuels bénéfices qu'elle pourrait constater puisqu'elle doit, à ce titre, solliciter l'autorisation auprès du ministre chargé des hydrocarbures, du ministre de l'économie et du budget en application de l'article 2 du décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 ; que de la même façon, […]
[…] que la SAGESS a été créée en 1988 à l'initiative des pouvoirs publics et a, aux termes de ses statuts approuvés par le décret n°93-1442 du 27 décembre 1993, pour objet exclusif de constituer et de conserver les stocks de réserve de produits pétroliers nécessaires pour couvrir les besoins du Comité Professionnel des Stocks Stratégiques Pétroliers (CPSSP) ; […] que la société ne peut réinvestir à sa guise les éventuels bénéfices qu'elle pourrait constater puisqu'elle doit, à ce titre, solliciter l'autorisation auprès du ministre chargé des hydrocarbures, du ministre de l'économie et du budget en application de l'article 2 du décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 ; que de la même façon, […]