Entrée en vigueur le 4 janvier 1994
[…] 19-03-04-01 […] — qu'elle exerce une mission de service public encadrée et contrôlée par l'Etat qui la place hors du champ d'application de la taxe professionnelle ; que la SAGESS a été créée en 1988 à l'initiative des pouvoirs publics et a, aux termes de ses statuts approuvés par le décret n°93-1442 du 27 décembre 1993, […] à ce titre, solliciter l'autorisation auprès du ministre chargé des hydrocarbures, du ministre de l'économie et du budget en application de l'article 2 du décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 ; que de la même façon, la cession des actions de la société ne peut intervenir qu'après autorisation desdits ministres (article 3 du même décret) ; que, d'une manière plus générale, […]
[…] 19-03-04-01 […] — qu'elle exerce une mission de service public encadrée et contrôlée par l'Etat qui la place hors du champ d'application de la taxe professionnelle ; que la SAGESS a été créée en 1988 à l'initiative des pouvoirs publics et a, aux termes de ses statuts approuvés par le décret n°93-1442 du 27 décembre 1993, […] à ce titre, solliciter l'autorisation auprès du ministre chargé des hydrocarbures, du ministre de l'économie et du budget en application de l'article 2 du décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 ; que de la même façon, la cession des actions de la société ne peut intervenir qu'après autorisation desdits ministres (article 3 du même décret) ; que, d'une manière plus générale, […]
L'article 108 de la loi de finances pour 1988 (n° 87-1060 du 30 décembre 1987), codifié à l'article 1655 quater du code général des impôts (CGI), fixe le régime fiscal de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS) que les professionnels ont créée pour assurer la conservation du stock de produits pétroliers prévu à l'article 2 de la loi du 10 janvier 1925 relative au régime des pétroles et portant création d'un office national des combustibles liquides. […] L'article 1655 quater du CGI contient en outre des dispositions relatives au régime fiscal des versements effectués à la SAGESS par ses associés. […]
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