Article 4 du Décret n°93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l'Etat

Article 4 du Décret n°93-1442 du 27 décembre 1993

Article 3

Article 5

Entrée en vigueur le 4 janvier 1994

En cas de liquidation de la société, les liquidateurs devront être agréés par les mêmes ministres.

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