Entrée en vigueur le
[…] Elle soutient que sa requête est recevable en application du 1° de l'article R. 412-3 du code de justice administrative ; que le centre hospitalier de Valenciennes a commis une erreur de droit en refusant de lui attribuer la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ; que cette attribution est uniquement liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit ; qu'il méconnaît ainsi les dispositions du décret n° 94-140 du 14 février 1994 ; que les activités exercées lui ouvrent droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ; que le tribunal administratif en a jugé ainsi dans le jugement du 4 décembre 2003 ; que sa demande a interrompu les délais de prescription en application de l'article 2 de la loi du
[…] Elle soutient que sa requête est recevable en application du 1° de l'article R. 412-3 du code de justice administrative ; que le centre hospitalier de Valenciennes a commis une erreur de droit en refusant de lui attribuer la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ; que cette attribution est uniquement liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit ; qu'il méconnaît ainsi les dispositions du décret n° 94-140 du 14 février 1994 ; que les activités exercées lui ouvrent droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ; que le tribunal administratif en a jugé ainsi dans le jugement du 4 décembre 2003 ; que sa demande a interrompu les délais de prescription en application de l'article 2 de la loi du
[…] Elle soutient que sa requête est recevable en application du 1° de l'article R. 412-3 du code de justice administrative ; que le centre hospitalier de Valenciennes a commis une erreur de droit en refusant de lui attribuer la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ; que cette attribution est uniquement liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit ; qu'il méconnaît ainsi les dispositions du décret n° 94-140 du 14 février 1994 ; que les activités exercées lui ouvrent droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ; que le tribunal administratif en a jugé ainsi dans le jugement du 4 décembre 2003 ; que sa demande a interrompu les délais de prescription en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 ;