Article 11 du Décret n°94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports

Article 11 du Décret n°94-169 du 25 février 1994

Article 10

Article 12

Entrée en vigueur le 26 février 1994

Les services déconcentrés peuvent apporter leur appui technique aux collectivités territoriales dans les conditions prévues par l'article 7 de la loi du 6 février 1992 susvisée.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2011
Abrogé par :	Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 - art. 37 (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, article 23 (II, 5°) : Abrogation, sous réserve de l'article 22, du décret n° 94-169 du 25 février 1994.

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