Article 18 du Décret n°94-167 du 25 février 1994 modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale

Article 18 du Décret n°94-167 du 25 février 1994

Article 1

Article 19

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Le présent décret entrera en vigueur le 1er mars 1994.

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