Article 6 du Décret n°94-317 du 13 avril 1994 relatif à la publication des conditions habituelles d'emploi des versements par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction visés au 2° (a, b et d) de l'article R. 313-9 du code de la construction et de l'habitation

Article 6 du Décret n°94-317 du 13 avril 1994

Article 5

Article 7

Entrée en vigueur le 24 avril 1994

Les associations et organismes visés au 2° (a, b et d) de l'article R. 313-9 du code de la construction et de l'habitation sont tenus de conserver pendant une durée minimale de cinq ans les documents spécifiques visés à l'article 2 du présent décret.

Sortie de vigueur le 10 mai 2013
Abrogé par :	Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 5

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 5 du décret n° 2012-721 du 9 mai 2012, le décret n° 94-317 du 13 avril 1994 demeure applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'article R. 313-25 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction résultant du présent décret, et au plus tard dans les douze mois suivant la publication du présent décret.

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