Article 11 du Décret n°94-800 du 14 septembre 1994
Article 10

Entrée en vigueur le 15 septembre 1994

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 15 septembre 1994
Sortie de vigueur le 22 décembre 2018

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