[…] Considérant qu'il n'est pas contesté que la société s'était fait connaître du préfet, dans les conditions prévues par l'article 35 du décret du 21 septembre 1977 ; qu'il en résulte que celle-ci pouvait, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 37 de ce décret, bénéficier des dispositions du troisième alinéa du même texte ; qu'en jugeant le contraire, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit ;