Article 1 du Décret n°94-485 du 9 juin 1994

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Décision1

1Tribunal administratif de Strasbourg, 13 octobre 2010, n° 0702997Rejet

[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'un plan d'occupation des sols a été approuvé avant le classement des carrières dans la nomenclature des installations classées, seules sont opposables à l'ouverture des carrières les dispositions du plan les visant expressément. » ; que les carrières ont fait l'objet d'un classement à la nomenclature des installations classées par décret n° 94-485 du 9 juin 1994, […] qu'aucune disposition des articles UX 1 et UX 2 applicables ne vise expressément les carrières ou ne fait obstacle à la délivrance de l'autorisation d'exploiter sollicitée par la société Matériaux SAS ; que par suite, […]

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