Décret n°94-485 du 9 juin 1994 modifiant la Nomenclature des installations classées
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 juin 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 juin 1994 |
Commentaires • 6
Décisions • 36
Rejet —
[…] en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'un plan d'occupation des sols a été approuvé avant le classement des carrières dans la nomenclature des installations classées, seules sont opposables à l'ouverture des carrières les dispositions du plan les visant expressément. » ; que les carrières ont fait l'objet d'un classement à la nomenclature des installations classées par décret n° 94-485 du 9 juin 1994, devenu applicable à compter de sa publication le 12 juin 1994 ; que le plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE RICHEMONT a été rendu public en 1983, antérieurement à ce classement ; […]
Rejet —
[…] Considérant, en deuxième lieu, que les requérants soutiennent que l'arrêté portant ouverture de l'enquête publique méconnaît les dispositions du décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement, […] aux termes de son article 1 er , à la délivrance des autorisations d'exploiter prévues à l'article 108 du code minier ; que la loi du 4 janvier 1993 est entrée en vigueur suite à l'intervention du décret n° 94-485 du 9 juin 1994 portant inscription des carrières à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; que la demande d'autorisation litigieuse a été présentée en 2004 ; que, […]
Rejet —
[…] que, nonobstant ce dernier article, la loi du 4 janvier 1993 est entrée en vigueur avec l'intervention du décret n 94-485 du 9 juin 1994 portant inscription des carrières à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; que la demande ayant été présentée par la société des Matériaux du Bel-Air le 22 février 1994, soit antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1993, c'est, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, sur le fondement des dispositions du décret n 79-1108 du 20 décembre 1979 relatif à la commission départementale des carrières et non sur celui des dispositions de la loi susvisée du 16 juillet 1976 ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le code minier, notamment ses articles 4 et 130 ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, notamment son article 2, ensemble le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application ;
Vu le décret du 20 mai 1953 modifié pris pour l'application de l'article 5 de la loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 8 février 1993 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'environnement,
MICHEL BARNIER
- Cour d'appel de Toulouse 9 novembre 2023, n° 23/01154
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire L'HAY LES ROSES (94240)
- Tribunal administratif de Rennes, 9 décembre 2024, n° 2407170
- FARMACLAIR
- Cour d'appel de Toulouse, 13 juillet 2016, n° 13/00014
- BMAPS (SAINT-MARTIN-LE-VINOUX, 822556312)
- WAN KEBAB (CLERMONT-FERRAND, 910200609)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 21 novembre 2024, n° 24/11000
- Cour d'appel de Bordeaux, C e s e d a, 6 septembre 2024, n° 24/00202
- CAA de LYON, 3ème chambre, 18 septembre 2024, 23LY01722, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 10 août 2021, n° 21/00415
- Article 12 - CabSat I
- Article 74-2 du Code de procédure pénale
- Liquidation judiciaire ELNE (66200)
- ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES (COURBEVOIE, 542016951)