Article 4 du Décret n°94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants

Article 4 du Décret n°94-510 du 23 juin 1994

Article 3

Article 5

Entrée en vigueur le 2 décembre 2000

Modifié par : Décret n°2000-1165 du 27 novembre 2000 - art. 11 () JORF 2 décembre 2000

Sans préjudice des missions de contrôle dévolues aux agents chargés de la répression des fraudes dans le cadre des dispositions du livre II, titre Ier, du code de la consommation susvisé, le contrôle de l'application des dispositions du présent décret est confié aux organismes officiels qui seront désignés par un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et ayant dans leur domaine de compétence l'espèce ou le groupe d'espèces de plantes à contrôler.

Entrée en vigueur le 2 décembre 2000
Modifié par :	Décret n°2000-1165 du 27 novembre 2000 - art. 11 () JORF 2 décembre 2000

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1. CJUE, n° C-783/23, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Liège Airport Security SA contre État belg, 30 janvier 2025

[…] « Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 300/2008 – Transport – Transport aérien – Sûreté de l'aviation civile – Article 4 et annexe I – Normes de base communes – Article 9 – Autorité compétente responsable de la coordination et de la surveillance des normes de base communes – Compétences des autorités nationales pour le contrôle des services privés de sécurité qu'elles exercent dans un aéroport – Portée »

2. CJUE, n° C-783/23, Arrêt de la Cour, Liège Airport Security SA contre État belg, 10 juillet 2025

[…] « Renvoi préjudiciel – Transports – Transports aériens – Règlement (CE) no 300/2008 – Sûreté de l'aviation civile – Article 4 – Normes de base communes – Article 9 – Autorité compétente – Obligation pour l'État membre de désigner une seule autorité responsable de la coordination et de la surveillance de la mise en œuvre des normes de sûreté – Portée – Autorité nationale chargée de veiller au respect d'une réglementation nationale régissant l'exercice des activités de sécurité privée »

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