Entrée en vigueur le 1 décembre 1994
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cemex granulats Rhône Méditerranée et la condamne à payer à la société La Quinonière la somme de 3 000 euros ; […] 3°) Alors qu'en toute hypothèse, la société CEMEX faisait valoir en cause d'appel que, même avant l'application du régime des installations classées aux carrières, une obligation de remise en état était imposée à la fin de l'exploitation d'une carrière par l'article 83 de l'ancien code minier, ainsi que par l'article 24 du décret du 20 décembre 1979 (cf. conclusions d'appelante, p. 34-35) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen opérant, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;