Article 34 du Décret n°94-853 du 22 septembre 1994
Article 33

Entrée en vigueur le 1 décembre 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 1 décembre 1994
Sortie de vigueur le 16 octobre 2007

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Décision1

1Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mai 2019, 18-14.315, InéditRejet

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cemex granulats Rhône Méditerranée et la condamne à payer à la société La Quinonière la somme de 3 000 euros ; […] 3°) Alors qu'en toute hypothèse, la société CEMEX faisait valoir en cause d'appel que, même avant l'application du régime des installations classées aux carrières, une obligation de remise en état était imposée à la fin de l'exploitation d'une carrière par l'article 83 de l'ancien code minier, ainsi que par l'article 24 du décret du 20 décembre 1979 (cf. conclusions d'appelante, p. 34-35) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen opérant, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

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