Entrée en vigueur le 17 septembre 1994
Ces opérations peuvent être exécutées au moyen d'un appareil de mesure ou d'une machine à classer agréée par le ministre chargé de l'agriculture conformes à la réglementation européenne.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 47 du règlement CE n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 susvisé : « Jusqu'au 30 juin 2002, les produits visés au paragraphe 2, […] afin d'éviter ou de limiter une baisse importante des prix » ; qu'aux termes de l'article 4 du règlement CE n° 562/2000 de la Commission du 15 mars 2000 susvisé : « (…) 3. […] La licence peut être remplacée par un agrément accordé par l'Etat membre lorsque celui-ci correspond à la reconnaissance d'une qualification. (…) » ; qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 94-808 du 12 septembre 1994 susvisé : « L'exécution des opérations de pesage, classement et marquage est confiée à des personnes qualifiés inscrites, […]
[…] Elle soutient que, pour le ministère d'avocat, l'article R. 431-2 du code de justice administrative s'applique en demande, non en défense ; […] et il doit être confirmé ; que l'office dans ses mémoires a contesté l'absence de base légale ; que le principe du reversement des aides indues est renforcé par l'article 4 du règlement n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; […] lesquelles ont été constatées par rapprochement entre les factures d'achat de l'office et les tickets de pesée des abattoirs ; que cette pratique est contraire à la règlementation, article 3 du règlement CE n° 344/91 de la Commission du 13 février 1991 et décret n° 94-808 du 12 septembre 1994, qui prévoit un seul classement, […]