Entrée en vigueur le
[…] d'une part, de joindre à son mémoire introductif d'instance le droit de timbre exigé par l'article 1089 B du code général des impôts et, d'autre part, […] il incombait aux premiers juges, en application des dispositions précitées de l'article R.149-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'inviter notamment la société DEVGEN à faire élection de domicile en France, […] qu'une telle modalité de règlement du droit de timbre n'est pas prévue par les dispositions de l'article 1 er du décret n 94-1143 du 26 décembre 1994 fixant les modalités et conditions d'acquittement du droit de timbre prévu par l'article 44 de la loi des finances pour 1994, qui, […]
[…] Considérant, en premier lieu, que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 44-1 de la loi de finances pour 1994 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n 94-1143 du 26 décembre 1994 fixant les modalités et conditions d'acquittement du droit de timbre prévu par l'article 44 de la loi de finances pour 1994, qui a été codifié à l'article 313 BR bis de l'annexe III au code général des impôts : « Le droit de timbre sur requête peut être acquitté : – a) Par l'emploi de machines à timbre, […]